Conditions Générales de Vente

Article n°1 : Objet et Définitions

Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SPORT QUANTUM et de ses Clients dans le cadre de la vente à distance à partir du site internet www.sportquantum.com, de tout produit (matériel) ou solution (logiciel / application) de SPORT QUANTUM. Toute prestation accomplie par SPORT QUANTUM implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, même si les Conditions d’Achats dudit Client divergent.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Client : Particulier qui passe commande sur le Site internet ou Distributeurs agréés de la Société

CGV : Conditions générales de vente

Vendeur ou Société : SPORT QUANTUM

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du Site internet www.sportquantum.com

Site internet : www.sportquantum.com

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits

Parties : le Client et le Vendeur

Partie : Client ou Vendeur

Article n°2 : Information sur les produits

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article n°3 : Tarif

3.1-Tarif

Les prix des produits ou solutions vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés TTC (toutes taxes comprises). Sauf accord contraire, les prix sont des prix départ usine (INCOTERM 2010 EXW). Les prix seront donc majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les matériaux d’emballage ne sont pas repris.

3.2-Forfait Emballage & Livraison

Les livraisons se font en INCOTERM 2010 DAP (Delivery At Place). SPORT QUANTUM organise et paie le transport, encourt les risques jusqu’à ce que les marchandises atteignent leur destination finale. Le client supporte tous les frais et formalités de transport, mais également d’exportation et d’importation, ainsi que tous les droits et taxes relatifs à ces deux opérations. Tous les prix des produits et solutions excluent la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, et toute autre taxe de vente ou d’importation, qui sont payables par le Client.

3.3-Modification des Tarifs

SPORT QUANTUM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, SPORT QUANTUM s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article n°4 : Conditions

4.1-Commande

Le Client doit passer commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le Site internet, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.

Le client passe commande directement sur le Site internet.

Le passage de la commande sur le Site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Dès lors que les produits sélectionnés par le Client auront été ajoutés au panier, le Client doit vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier, avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’il désire et procéder au règlement de la totalité de sa commande.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte du Client, la Société pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

4.2-Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne ne sera accordé sur le Site internet.

4.3-Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.4-Modalités de paiement

4.5-Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou solutions livrés au jour d’échéance du paiement, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

4.6-Article Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article « Retard de paiement », si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

4.7-Réclamation

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, le Client doit formuler auprès de la Société les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.

Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au +33184802665 soit par courrier électronique contact@sportquantum.com.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la Société dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

SPORT QUANTUM

CEA List – Nano-Innov

2 boulevard Thomas Gobert

91 120 Palaiseau

France

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la Société.

4.8-Droit de rétractation

4.8.1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception des produits par le Client.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que le Client exerce son droit de rétractation, il n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@sportquantum.com ou courrier postal à l’adresse :

SPORT QUANTUM

CEA List – Nano-Innov

2 boulevard Thomas Gobert

91 120 Palaiseau

France

« A l’attention de SPORT QUANTUM

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………

Nom du (des) Client(s) :………………………………..

Adresse du (des) Client(s):……………………………..

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………….

Signature :………………………………………………………………..

(*) = Rayez la mention inutile. »

4.8.2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas, dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

4.8.3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la Société est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision des clients de se rétracter et à réception les produits.

4.9-Transfert du Risque

Le risque est transféré au Client au départ d’usine en cas d’INCOTERM EXW ou à la livraison en cas d’INCOTERM DAP.

Article n°5 : Article de Réserve de Propriété

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le Client se doit de prendre le plus grand soin de l’article livré (matériel plus emballage) tant qu’il reste la propriété de la Société. Il se doit notamment d’assurer ce dernier à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol à une valeur de remplacement. Le Client doit conserver les marchandises achetées en bon état pendant la durée de la réserve de propriété, et notamment effectuer, en temps utile, les travaux d’entretien nécessaires à ses frais.

Le client ne peut pas vendre, donner, mettre en gage, transférer en garantie ou disposer autrement de l’article pendant la durée de la réserve de propriété. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres interventions de tiers, le Client doit immédiatement en informer la Société. Les coûts d’intervention contre de telles interférences de tiers sont à la charge du Client.

Article n°6 : Livraison

6.1-Lieu de livraison

Si l’INCOTERM choisi est EXW, la livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client sur le quai de l’usine de la Société ou de son prestataire industriel (livraison INCOTERM 2010 EXW). Si l’INCOTERM choisi est DAP, la marchandise est envoyée au Client, à l’adresse de son choix.

6.2-Suivi et modalités de livraison

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client dès l’instant où il consulte la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Ce dernier doit, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse et aux particularités liées à la livraison.

Lorsque des colis sont retournés à la Société, la Société peut réexpédier les colis aux frais du Client lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La Société s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, le Client peut demander à la Société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Client de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors la Société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n’est pas exécutée, le Client pourra dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et le Client sera être remboursé, dans un délai de 30 (trente) jours.

6.3-Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le Client doit refuser le(s) colis avec des réserves notifiées sur le bordereau/bon de livraison. La mention sur le bon de livraison « Sous réserve de déballage » n’est pas recevable. Si le livreur refuse de laisser le Client contrôler le(s) colis, le Client note la mention « Vérification impossible, opposition du livreur ». En tout état de cause, le bon de livraison doit être signé par le Client.

Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué dans l’offre commerciale ou lors de l’enregistrement de la commande par SPORT QUANTUM n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donc pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

D’éventuels délais de livraison fixes doivent être expressément et très précisément spécifiés par écrits et acceptés par SPORT QUANTUM. Des informations comme « autour de », « environ », « vers », etc. ne sont qu’indicatives et ne garantissent en rien un délai de livraison.

Le délai de livraison présuppose que le Client remplisse ses obligations contractuelles, notamment paye les acomptes convenus, fournisse la documentation et les autorisations éventuellement nécessaires à la livraison de la commande, et remplisse les conditions et les exigences d’installation. Dans le cas contraire, la date de livraison est décalée en conséquence.

Si une livraison doit être décalée de plus de trois (3) mois, quelque soit la raison de ce décalage, chacune des parties est en droit d’annuler la commande sans frais.

Article n°7 : Garantie

7.1-Garantie

La Société garantit le Client contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La Société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Le Client a ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il peut aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si le Client met en œuvre la garantie légale de conformité, il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du bien pour agir (le bon de livraison faisant foi).

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut :

• bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• être aussi dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

7.2-Consommables

Les consommables sont exclus de la garantie en dehors de leur éventuelle durée de vie garantie, si une telle durée existe, et de leur utilisation standard, telle qu’elle est définie dans les Conditions Générales d’Utilisation du produit.

7.3-Mauvaise utilisation et usage impropre

Toute altération, utilisation inappropriée ou négligence dans la manipulation ou l’utilisation des produits entraîne l’annulation de la garantie.

De plus, la garantie est exclue si, à tout moment :

• Le Client modifie, de quelque façon que ce soit, le produit ;
• Le Client ou des tiers mandatés par lui installent ou mettent en service incorrectement le produit ;
• La maintenance nécessaire, telle qu’elle l’est définie dans les Conditions Générales d’Utilisation du produit, n’est pas mise en œuvre ;
• Une arme de puissance supérieure à la limite indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation du produit est utilisée ;
• Des dommages sont causés par l’humidité ou par la température (basse ou haute) du milieu environnant, par des influences chimiques, électrochimiques ou électriques (notamment mais pas exclusivement puissance & intensité fournies) ainsi que par le feu ;
• Un périphérique externe est connecté par le Client et qui crée des conditions dépassant la tolérance du produit ;
• La plaque de numéro de série est enlevée ou défigurée.

7.4-Maintenance

Le client est responsable de l’exécution des travaux de maintenance et de réparation nécessaires telles qu’ils sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du produit à intervalles réguliers et de manière professionnelle. Le client doit pour cela employer un personnel compétent pour l’exploitation et la maintenance.

7.5-Réclamation injustifiée

Si la réclamation est injustifiée, le Client devra payer tous les frais occasionnés par sa réclamation. S’il est déterminé que les dommages à réparer ont été causés par la négligence du Client, de ses agents, de ses employés ou de ses propres clients, le Client s’engage à payer tous les frais associés à chaque réparation.

7.6-Limitation de la garantie

En aucun cas, SPORT QUANTUM ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects et les recours du Client seront limités à la réparation ou au remplacement des unités ou pièces non conformes.

Article n°8 : Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et inclus notamment les conséquences, directes ou indirectes, d’un incendie, d’une explosion, d’une grève, d’un embargo sur les marchandises, d’un acte de tout gouvernement, de jure ou de facto, agence ou fonctionnaire, d’une pénurie de matériel ou de main-d’œuvre, d’imprévus de transport, de conditions météorologiques exceptionnellement rigoureuses, de défaut de tout autre fabricant ou fournisseur ou sous-traitant, de quarantaine, de restriction, d’épidémie ou de catastrophe, d’actes de terrorisme, du manque d’instructions en temps opportun ou d’informations essentielles du Client, ou autre événement provoqué par des causes indépendantes de la volonté de SPORT QUANTUM. SPORT QUANTUM ne sera en aucun cas responsable des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs.

Article n°9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la Société bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La Société collecte des données personnelles sur le Client afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est, en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La Société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée du Client.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la Société.

Le Client a la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à SPORT QUANTUM – Service Relation Clientèle, 10 rue du Bas Pays 91 370 Verrières-le-Buisson, France ou par courriel contact@sportquantum.com

Le Client dispose également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut aussi exercer en adressant un courrier ou un courriel à la Société, indiqués ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la Société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Pour plus d’informations concernant les droits et la façon dont la Société collecte et traite les données personnelles, le Client est invité à lire notre politique de confidentialité.

Article n°10 : Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evry (Essonne).

Article n°11 : LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

L’entité Médiation CMFM est référencée comme médiateur de la consommation par une décision de la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation) en date du 30 juin 2017.

Médiation CMFM interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant le client à la Marque SPORT QUANTUM.

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès des Relations clientèles de la Société dont l’adresse figure sous l’onglet « Contactez-nous », il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, de la manière suivante :

• en utilisant le formulaire disponible sur le site internet mediationcmfm.fr

• par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie – 75013 PARIS

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant la Société à un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social. Cette nouvelle procédure résulte de la transposition, depuis le 1er janvier 2016, de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui impose au professionnel de proposer à ses clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur internet.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site de Médiation CMFM disponible en cliquant sur le lien suivant : www.mediationcmfm.fr.

Article 12 – CONTACTEZ-NOUS

Le Client peut contacter le Vendeur par voie postale à :

SPORT QUANTUM

CEA List – Nano-Innov

2 boulevard Thomas Gobert

91 120 Palaiseau

Ou par courriel à :

contact@sportquantum.com

SQ10 – Conditions Générales d’Utilisation

Article n°1 : Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations des Clients de la société SPORT QUANTUM dans le cadre de l’utilisation d’une Cible Interactive SQ10 (autrement appelé « produit », « cible », « appareil »), que l’on en soit propriétaire ou simple utilisateur. L’utilisation de la Cible Interactive SQ10, incluant l’utilisation de l’Application SQ-App sur la Tablette de Contrôle, entraine automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve et dans leur intégralité. Il est de la responsabilité des représentants légaux de mineurs utilisant les produits et solutions de SPORT QUANTUM de s’assurer que ces derniers aient bien compris et soient familiers avec les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales d’Utilisation viennent en complément des Conditions Générales de Vente de la société SPORT QUANTUM, qui ont été expressément acceptées par le client lors de l’achat. Aucune dérogation ne peut être faite à ces Conditions Générales d’Utilisation, et tout écrit tentant d’abroger tout ou partie de ces dernières, quel qu’en soit la provenance, est nul.

SPORT QUANTUM pourra ponctuellement modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront disponibles trente (30) jours avant leur entrée en vigueur sur le site www.SportQuantum.com. Il est de la responsabilité de chaque client et / ou utilisateur de s’assurer qu’il dispose à tout moment des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Article n°2 : Dangers Inhérents au Tir Sportif

La Cible Interactive SQ10 s’adresse à des Tireurs Sportifs expérimentés, connaissant parfaitement les règles et usages de la pratique de ce sport.

Les clients de SPORT QUANTUM, ainsi que tout autre utilisateur d’une Cible Interactive SQ10, sont conscients de ces dangers, et s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité appliquées et applicables à la pratique de ce sport lors de toute utilisation de la cible, quelle qu’en soit l’objet (démonstration, entrainement, compétition, activité ludique, etc.) et le lieux (dans un club de Tir Sportif, au domicile d’un Tireur Sportif, ou tout autre lieu adapté au Tir Sportif). Il convient notamment, mais non exclusivement, de toujours veiller à ce que :

• Les armes soient déchargées lorsqu’elles ne sont pas immédiatement utilisées.
• Une arme chargée soit toujours dans les mains d’un Tireur Sportif.
• Une arme chargée soit toujours dirigée vers la cible.
• Aucune personne ne soit dans le champ de tir ou proche du champ de tir.

Cet appareil n’est pas prévu pour être utilisé par des personnes (y compris les enfants) dont les capacités physiques, sensorielles ou mentales sont réduites, ou des personnes dénuées d’expérience ou de connaissance dans le Tir Sportif, sauf si elles ont pu bénéficier, par l’intermédiaire d’une personne responsable de leur sécurité, d’une surveillance ou d’instructions préalables concernant l’utilisation de l’appareil.

En conséquence, SPORT QUANTUM ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu lors de l’utilisation de la cible, si les règles précitées n’ont pas toutes et systématiquement été respectées, à tout moment.

Article n°3 : Conditions d’Utilisation pour Garantir la Sécurité

Afin de garantir une sécurité maximum pour l’utilisation de la Cible Interactive SQ10, il convient notamment, mais pas exclusivement, pour le client et / ou pour l’utilisateur, de s’assurer que :

• Le lieu où est installée et utilisée la Cible est adapté aux exigences de sécurité du Tir Sportif, conformément à la règlementation du pays en vigueur, et aux règles d’usage du Tir Sportif tel que promu par la Fédération Internationale de Tir Sportif (I.F.S.S.) et la Fédération de Tir Sportif du pays où la cible est utilisée.
• Lors d’une utilisation hors d’un Club de Tir homologué / certifié, l’installation de la cible doit être conforme aux exigences de sécurité précitées. Il convient alors que le tireur et tout spectateur portent des lunettes de sécurité qui protègent intégralement les yeux.
• Tout spectateur ou tout autre personne doit impérativement se trouver derrière le tireur.
• Toutes les règles de sécurité liées à l’utilisation d’armes soient respectées.
• Il est impératif de tirer face à la cible, l’arme strictement perpendiculaire au plan d’accrochage, la cible étant elle-même montée verticalement en utilisant les vis de réglage. Le tir doit impérativement arriver sur la surface dédiée, i.e. l’écran.
• Tous les utilisateurs et les spectateurs sont sous la supervision d’une personne apte à faire respecter l’ensemble des règles de sécurité de la pratique du Tir Sportif, conformément aux exigences de sécurité précitées.
• En outre, afin de prévenir tout risque d’électrocution, il est important de ne jamais immerger le cordon, la fiche ou l’appareil dans l’eau ou dans tout autre liquide.

SPORT QUANTUM ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu lors de l’utilisation de la cible si les règles précitées n’ont pas toutes et systématiquement été respectées, à tout moment.

Article n°4 : Conditions d’Utilisation pour Garantir le Bon Fonctionnement de la Cible

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Cible Interactive SQ10, il convient en outre de respecter les conditions d’environnement nécessaires à l’utilisation d’une telle cible, notamment :

• En cas de dysfonctionnement, problèmes ou dommages infligés à la Cibles Interactive SQ10 ou à la Tablette de Contrôle avec l’Application SQ-App, le Client et / ou l’Utilisateur se doivent de la débrancher immédiatement et de prendre contact, dans les plus brefs délais, avec le Service Après-Vente de Sport Quantum ou avec le Distributeur auquel il a acheté ladite Cible.
• Si l’appareil montre des signes de défectuosité durant l’utilisation, le débrancher immédiatement. Ne pas utiliser un appareil défectueux ou tenter de le réparer soi-même.
• Si l’appareil tombe ou s’il est accidentellement immergé dans l’eau ou dans tout autre liquide, le débrancher immédiatement. Ne pas utiliser cet appareil ensuite.
• La température ambiante doit toujours être comprise entre 10 et 40 degrés Celsius.
• L’humidité doit être à un niveau raisonnable, et en tout état de cause, inférieure à 80%.
• La Cible Interactive SQ10 n’est pas une cible adaptée à des activités Outdoor / en extérieur, et doit notamment être protégées contre les rayons du soleil, contre les précipitations et contre la poussière.
• La Cible Interactive SQ10 est un outil de précision. Il convient de ne pas le faire tomber et de ne pas lui faire subir de chocs autres que l’impact des plombs sur la plaque de polycarbonate, ces derniers provenant d’une arme dont la puissance ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous.
• La Cible Interactive SQ10 doit être protégée du feu et de l’eau.
• La Cible Interactive SQ10 ne doit en aucun cas être soumise à des influences chimiques, magnétiques, électrochimiques ou électriques.
• La puissance et l’intensité électriques de l’alimentation de la cible doivent être constantes et comprises entre 100 et 240 V CA 50/60 Hz.
• La puissance des armes utilisées doit être inférieure à 7,5 Joules pour maintenir la garantie de la plaque de polycarbonate.
• L’accrochage de la cible doit être fait avec précaution (la cible peut tomber) et doit être suffisamment robuste pour tenir le poids de la cible sur une longue durée, et la puissance des impacts, lors des tirs. Pour l’accrochage de la cible, il est impératif d’utiliser le système de fixation Sport Quantum ainsi que la goupille de maintien de la cible sur sa cornière.
• Le capot plastique doit être positionné avec précaution grâce à un mouvement vertical pour placer les oreilles du châssis dans les trous de fixation prévus sur le capot. Un arrachage du plastique dans la zone de fixation ne peut être due qu’à une mauvaise manipulation et Sport Quantum ne peut en être responsable. Si le capot de la cible est tellement détérioré qu’il laisse apparaitre d’autres parties que l’écran, ce dernier doit être impérativement changé et la cible mise hors utilisation.
• Ne jamais tirer sur la cible sans le capot et sans le tiroir de récupération des plombs.
• Le boitier transformateur / adaptateur et le câble d’alimentation de la cible doivent être protégé des tirs à tout moment.
• Vérifier régulièrement que la sur-plaque est bien vissée, et ce, notamment, après chaque transport.
• Pour une utilisation dans un local comprenant de très nombreuses connexions WiFi, le dialogue entre la Cible Interactive SQ10 et la Tablette de Contrôle pourra être ralenti. Il ne s’agit pas d’un disfonctionnement inhérent au produit Sport Quantum, mais lié à la technologie WiFi. Dans cette situation, prendre contact avec Sport Quantum qui pourra vous proposer d’autres solutions câblées pour permettre un dialogue entre la Cible Interactive SQ10 et la Tablette de Contrôle.
• En tout état de cause, il convient de ne jamais tenter d’utiliser l’appareil à des fins autres que celles auxquelles il a été conçu.

SPORT QUANTUM ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable d’un disfonctionnement de la cible, même pendant la garantie, si les règles précitées n’ont pas toutes et systématiquement été respectées à tout moment.

Article n°5 : Mise à Jour de l’Application SQ-App et du Firmware

La Cible Interactive SQ10 est livrée avec une Tablette de Contrôle et l’Application SQ-App. Il pourra être ponctuellement nécessaire d’obtenir des mises à jour ou de nouvelles versions de ladite Application SQ-App et / ou du Firmware de la Cible Interactive, notamment pour corriger d’éventuels bugs ou risques de sécurité, mais aussi pour s’adapter à d’éventuels changement du cadre défini par la Fédération Internationale de Tir Sportif (I.F.S.S.).

Le client et / ou l’utilisateur ont la responsabilité de s’assurer qu’ils ont la dernière version disponible de l’Application SQ-App et du Firmware. Les dernières mises à jour sont disponibles sur le site www.SportQuantum.com. Il convient néanmoins de vérifier, au préalable, la compatibilité de la version matérielle de la Cible et des versions logicielles disponibles. Pour effectuer ces mises à jour, le Client doit disposer d’un accès WiFi à Internet. Il est vivement recommandé d’utiliser un accès à haut débit.

En outre, l’Application SQ-App est susceptible de télécharger et d’installer ponctuellement, de façon automatique, des mises à jour émanant de SPORT QUANTUM. Le client et / ou l’utilisateur acceptent de recevoir ces mises à jour.

Article n°6 : Maintenance

Il convient, afin de garantir un fonctionnement optimum de la Cible Interactive SQ10, de respecter les étapes suivantes de maintenance / d’entretien, aux intervalles recommandés :

• La surface de la plaque d’impact en polycarbonate transparent de la Cible Interactive SQ10 doit être essuyée avec un chiffon légèrement imbibé d’huile au silicone une fois par semaine ou tous les 250 tirs. Surtout ne pas utiliser d’huile minérale !
• Il convient de vider le bac à plombs tous les 1.000 tirs environ.
• Si par phénomène électrostatique, de la poussière venait s’intercaler entre l’écran et la plaque d’impact en polycarbonate transparent, il convient de dévisser la plaque en polycarbonate (4 vis) et de nettoyer la plaque en polycarbonate et l’écran avec un chiffon et un produit adapté au nettoyage d’écran TV ou d’écran d’ordinateur.
• Une fois par trimestre, il convient de délicatement aspirer une éventuelle poussière de plomb accumulée sur l’électronique de la cible (utiliser un embout en plastique !), en ayant pris soin de débrancher le cordon d’alimentation de la cible.
• Si visuellement, une « bulle » (semblable en apparence à un liquide) apparait entre la plaque de mesure et la sur-plaque, et ce quel qu’en soit l’endroit, il convient alors de démonter la sur-plaque, puis de passer délicatement un chiffon propre sur la plaque de mesure et sur la sur-plaque puis de remonter la sur-plaque. Réitérer cette opération si ce phénomène se reproduit.
• Ne jamais utiliser d’acétone sur la plaque de polycarbonate ni sur l’écran d’affichage !
• La sur-plaque est un consommable. Il convient de la changer régulièrement en fonction de son état d’usure. Contactez Sport Quantum ou votre Distributeur pour de plus amples informations.

Une absence de maintenance / d’entretien peut entrainer une détérioration plus rapide de la Cible Interactive SQ10 et surtout une perte de la garantie de cette dernière.

Conditions de Garantie & de Réparation

Garantie

Garantie

SPORT QUANTUM garantit que tous les produits livrés sont exempts de tout défaut de matériel et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et de service pour une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

Si un produit est défectueux, SPORT QUANTUM ou le Distributeur local pourra, à sa discrétion, soit le remplacer (par un produit au moins équivalent) soit le réparer (avec des pièces de rechange remises à neuf ou des pièces de rechange neuve).

Le Client doit donner le temps requis et suffisant, ainsi que l’opportunité d’effectuer la réparation ou le remplacement.

Conditions

Cette garantie n’est valable que si la facture originale (indiquant la date d’achat, le type de produit et le cas échéant le nom du Distributeur) sont joints au produit défectueux. SPORT QUANTUM se réserve le droit de refuser la réparation gratuite, en l’absence de ces documents ou, si ces derniers sont incomplets ou illisibles.

La garantie est exclue dans les cas prévus par les Conditions Générales de Vente. La garantie ne couvre pas non plus les pièces atteintes par l’usure normale, tel que spécifiée dans les Conditions Générales d’Utilisation des produits.

Extension de Garantie

Si le client souscrit à une extension de garantie annuelle, les Conditions de Garantie et de Réparation s’exercent de plein droit, à l’exception de la durée de la garantie.

Réparation

Garantie

• Nouveaux produits : Deux (2) ans à compter de la date de livraison.
• Produits réparés : Six (6) mois sur les produits réparés et sur les pièces de rechanges remplacées, à compter de la date du retour du produit réparé.

Traitement des défaillances pendant la période de garantie

• Un Formulaire SAV, téléchargeable sur le site www.SportQuantum.com et dûment rempli, doit être joint à tout article défectueux. En l’absence dudit formulaire, ou si celui-ci est incomplet, des frais de diagnostic peuvent être facturés.
• En cas de Garantie, Sport Quantum ou le Distributeur local organise le transport à sa discrétion.
• La réparation et le renvoi au client, s’il s’agit en effet d’un cas de garantie, sont à la charge de SPORT QUANTUM.
• S’il ne s’agit pas d’un cas de garantie, comme prévu par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation dudit produit, la demande sera traitée comme une défaillance après la période de garantie, i.e. les frais de transport, de dossier et de réparation seront facturés au Client.

Traitement des défaillances après la période de garantie

• Un Formulaire SAV, téléchargeable sur le site www.SportQuantum.com et dûment rempli, doit être joint à tout article défectueux. En l’absence dudit formulaire, ou si celui-ci est incomplet, des frais de diagnostic peuvent être facturés.
• Les frais de port jusque SPORT QUANTUM ou le Distributeur local et de réexpédition vers le client sont à la charge du client.
• Des frais de dossier de 40,00 € HT sont facturés pour chaque demande de réparation.
• La main d’œuvre est facturée à 90,00 € HT, et les pièces de rechange au prix catalogue, au moment de la réparation.
• Veuillez contacter SPORT QUANTUM ou votre Distributeur pour toute demande de réparation urgente.
• Si aucune panne n’est détectée, les frais de dossier et de diagnostic seront quand même facturés.